L'état descriptif de division (ou EDD) est un document technique établi pour les besoins de la publicité foncière.

 

Il a pour objet d'identifier l'immeuble, de le diviser en lots auxquels sont attribués des numéros, et de définir la quote-part de chaque lot dans les parties communes générales et spéciales.

 

Il a pour fondement juridique l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui instituait le fichier immobilier et est réglementé par le décret du 14 octobre 1955.

 

Le calcul des quotes-parts (ou tantièmes) doit se faire selon l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit explicitement 3 critères à retenir, qui sont la consistance, la superficie, et la situation des lots.

 

Le calcul de ces quotes-parts doit donc être effectué en retenant des coefficients de pondération équitables entre les différentes fractions de lots, dans le respect des 3 critères ci-avant: c'est là que l'expertise du cabinet ARTHUR intervient de façon à assurer cette impartialité et cette équité. N'oublions pas que ces quotes-parts de copropriété déterminent:

 

- les voix de chaque copropriétaire;

 

- leur part dans les cessions de parties communes, ou dans les acquisitions éventuelles;

 

- leur part dans les charges communes générales et spéciales le cas échéant.